Mentions Légales
Informations Légales
Raison sociale : InfoMG
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 7 chemin de la Limasse, 38230 Chavanoz, France
Contact : contact@infomg.fr
Hébergement
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Services Proposés
InfoMG propose des services de développement d'applications mobiles et web sur mesure.
1. Services
InfoMG propose des services de développement d'applications mobiles et web, livrées par modules selon un prix fixe défini au cas par cas.
2. Commande et Paiement
- Prix fixe selon le périmètre défini (exemple : 5 000€ HT par brique)
- Paiement intégral à la commande
- TVA applicable selon la réglementation en vigueur
- Remboursement intégral en cas de non-respect des délais convenus
3. Délais et Livraison
- Délai maximum de développement : 4 semaines calendaires après validation des maquettes
- Livraison incluant : code source, documentation, déploiement
- Remboursement intégral garanti en cas de dépassement du délai
- Services fournis via livraison électronique
4. Garanties
- Remboursement intégral en cas de non-respect du délai convenu
- Support technique et maintenance corrective pendant 3 mois post-livraison
- Correction des bugs et ajustements du périmètre livré
5. Propriété Intellectuelle
- Le client devient propriétaire du code livré
- Licence perpétuelle et mondiale sur le code livré
- InfoMG conserve le droit de réutiliser les composants génériques et le code non spécifique au projet
6. Confidentialité
- Engagement de confidentialité sur les informations client
- Protection des données selon RGPD
- Non-divulgation des spécifications projet
7. Limitation de Responsabilité
- Responsabilité limitée au montant du contrat
- Exclusion des dommages indirects
- Garantie de remboursement en cas de non-livraison dans les délais
8. Protection des Données Personnelles
En conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
- Collecte minimale des données nécessaires
- Finalité : exécution du contrat et communication
- Conservation : durée légale applicable
- Droits : accès, rectification, suppression, portabilité
- Contact pour exercer vos droits : contact@infomg.fr
9. Cookies
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10. Juridiction Compétente
- Droit applicable : Droit français
- Tribunal compétent : Tribunal de Vienne, Isère
11. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales : contact@infomg.fr